Donner et/ou prêter?: comment aider mon fils sans désavantager mes autres enfants?
L’un de mes enfants a besoin d’une aide financière. Je souhaite l’aider sans désavantager mes autres enfants. Néanmoins, je ne peux actuellement donner à chacun ce dont mon fils à besoin. Comment puis-je procéder pour que tout le monde y trouve son compte ?
Votre situation est assez classique tout comme les solutions qui s’y rapportent. Soit vous donner un certain montant d’argent à l’enfant concerné, soit vous prêtez ce même montant. La donation et le prêt sont deux choses assez différentes, surtout en ce qui concerne les conséquences.
Contrat de prêt
Une solution possible est donc de prêter le montant dont votre enfant a besoin. Il est alors conseillé de rédiger un contrat de prêt. Ce contrat sous seing privé sera signé par les deux parties et indiquera les mentions obligatoires suivantes inhérentes à toute convention de prêt : le montant total du crédit, le taux d’intérêt, la durée, le montant des mensualités et la manière de mise à disposition des fonds.
Même entre parents et enfant, il est fortement recommandé de rédiger ce contrat. Vous pouvez ainsi éviter des problèmes de preuve. À défaut d’acte notarié ou sous seing privé, la preuve du contrat de prêt qui excède la valeur de 375 EUR peut être apportée par un commencement de preuve par écrit complété par des présomptions ou témoins.
Comme le contrat de prêt implique un remboursement, il est clair que les autres enfants ne seront pas désavantagés. Même si la dette n’est pas remboursée à la mort des deux parents, l’enfant reste obligé de rembourser le montant prêté.
Donation
Le contrat de prêt exigeant un remboursement de l’enfant, beaucoup de parents choisissent la donation. Une donation est un contrat par lequel un donateur (celui qui donne) se dépouille, à titre gratuit, immédiatement et irrévocablement, d’un bien meuble ou immeuble en faveur d’un donataire (celui qui reçoit) qui l’accepte.
Lorsqu’on fait une donation, On donne l’argent en avance sur la part successorale future ou hors part. Dans ce cas précis, puisque le donateur ne souhaite pas avantager l’un des enfants, il est clair que la donation se fera en avance.
Les frais ?
La donation d’un bien meuble (une somme d’argent, des bijoux, des actions au porteur…) peut se faire par simple transfert de la main à la main. Il est cependant conseillé de rédiger un document écrit en deux exemplaires, l’un pour le donateur et l’autre pour le bénéficiaire. Quand on veut plus de garanties, on peut demander au notaire de rédiger un acte notarié de donation. Il y a alors les honoraires du notaire et les frais d’enregistrement à payer. En région Wallonne, lors d’une donation de bien meuble entre parents et enfant présentée à l’enregistrement, un droit de donation de 3,3 % est perçu sur la part brute du bénéficiaire.
Donation bancaire
La façon le plus facile de donner un certain montant est de le virer. Les donations par virement bancaire ne sont pas soumises à l’obligation d’enregistrement et le bénéficiaire ne doit donc pas payer de droit de donation.
Afin d’avoir une preuve de cette donation bancaire, vous devez envoyer une lettre recommandée attestant que le don par virement au donataire. Celui-ci doit également vous notifier l’acceptation de cette donation par lettre recommandée.
Combiner un prêt et une donation ?
Il est aussi possible de combiner les deux types de contrat. On peut donner un certain montant et faire un contrat de prêt pour un montant supplémentaire mais pas seulement… On peut également commencer par un contrat de prêt pour la totalité et décider, en cours de route, de faire une donation de ce même montant ou de la part qui n’est pas encore remboursé. Il suffit de faire un deuxième contrat ou une annexe au contrat de prêt dans laquelle l’obligation de rembourser est annulée. En annulant l’obligation de remboursement, on donne le montant qui n’est pas encore remboursé. On parle dans ce cas d’une donation indirecte.
