Notification d’un congé: les éléments à préciser, l’envoi et les délais d’attente

Lorsque le congé est caduc ou n’a pas été validé,  il est impossible pour le bailleur de notifier immédiatement un nouveau congé .
Lorsque le congé est caduc ou n’a pas été validé, il est impossible pour le bailleur de notifier immédiatement un nouveau congé . - sebra - stock.adobe.com

Il est tout à fait correct de supposer que votre congé de décembre 2018 n’aura pas d’effet. Le congé donné par le bailleur pour terminer un bail à ferme nécessite effectivement un acquiescement écrit par le preneur ou une validation par le juge.

L’article 12, 4º de la loi sur le bail à ferme stipule que le congé auquel le preneur n’a pas acquiescé par écrit est caduc, si, dans les trois mois à dater du congé, ce congé n’a pas fait l’objet de la part du bailleur d’une demande en validation. Le jour du...

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