Succession et partage: le droit de reprise pour la continuité d’une exploitation agricole

En vertu de la Loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité, chacun des héritiers en ligne directe descendante a la faculté, lorsqu’une succession comprend pour la totalité ou pour une quotité une exploitation agricole, de reprendre, sur estimation, les biens meubles et immeubles qui constituent l’exploitation agricole.
En vertu de la Loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité, chacun des héritiers en ligne directe descendante a la faculté, lorsqu’une succession comprend pour la totalité ou pour une quotité une exploitation agricole, de reprendre, sur estimation, les biens meubles et immeubles qui constituent l’exploitation agricole.

Comme dans presque toute indivision, un copropriétaire de biens immobiliers, devenu propriétaire par la succession de ces parents, ne peut être contraint à demeurer en indivision. L’un de vos frères peut donc demander le partage à tout moment sans qu’un autre copropriétaire ne puisse l’en empêcher.

Le partage des biens doit, en principe, être réalisé en nature. C’est-à-dire par un partage matériel des biens entre les parties. S’il n’est pas possible de partager matériellement les biens entre les...

Cet article est réservé aux abonnés

Lire la suite de cet article ? Enregistrez-vous gratuitement et lisez 3 articles supplémentaires

Enregistrez-vous pour lire plus d'articles gratuitement
J'en profite
Je suis abonné et
je dispose déjà d'un compte
Je me connecte
Je suis abonné au journal
mais n'ai pas encore activé mon compte en ligne
Je m'inscris

Le direct

Le direct