Problématique de la clôture mitoyenne : qui doit payer les frais d’entretien et réparation?

L’article 655 du Code Civil dispose que «
La réparation et la reconstruction d’une séparartion (mur, haie, fossé) mitoyenne sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun
».
L’article 655 du Code Civil dispose que « La réparation et la reconstruction d’une séparartion (mur, haie, fossé) mitoyenne sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun ».

V ous parlez dans votre courriel d’une clôture mitoyenne sans spécifier de quel type de clôture il s’agit. Ce n’est pas d’une grande importance car les clôtures mitoyennes tombent juridiquement tous sous la notion juridique du mur mitoyen. Dans le langage courant, nous appelons « mur mitoyen » tout mur qui sépare deux fonds contigus, mais la notion juridique de « mur mitoyen » est beaucoup plus que cela...

Cet article est réservé aux abonnés

Lire la suite de cet article ? Enregistrez-vous gratuitement et lisez 3 articles supplémentaires

Enregistrez-vous pour lire plus d'articles gratuitement
J'en profite
Je suis abonné et
je dispose déjà d'un compte
Je me connecte
Je suis abonné au journal
mais n'ai pas encore activé mon compte en ligne
Je m'inscris

Le direct

Le direct