Réforme du bail à ferme: l’obligation d’écrit pour tous les nouveaux baux

En ajoutant l’obligation d’écrit en cas de modification ou de reconduction expresse du contrat, le législateur incite les parties à recourir à l’écrit mais l’exigence n’est toutefois pas assortie de sanction.
En ajoutant l’obligation d’écrit en cas de modification ou de reconduction expresse du contrat, le législateur incite les parties à recourir à l’écrit mais l’exigence n’est toutefois pas assortie de sanction.

La première grande réforme concerne la forme du bail à ferme. Actuellement, l’article 3 de la loi sur le bail à ferme stipule que le bail doit être constaté par écrit, mais celui qui exploite un bien rural a la possibilité de fournir la preuve de l’existence du bail et de ses conditions par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris. Par contre, le nouvel article 3, § 1er dispose que « tout bail tombant sous la présente section ainsi que sa modification ou sa reconduction expresse, sont établis par écrit »....

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