Parcelles en bail à ferme: puis-je les sous-louer?

Le preneur de biens ruraux ne peut sous-louer en tout ou en partie le bien loué sans l’autorisation du bailleur.
Le preneur de biens ruraux ne peut sous-louer en tout ou en partie le bien loué sans l’autorisation du bailleur. - DJ

Selon l’article 30 de la Loi sur le bail à ferme, le preneur de biens ruraux ne peut sous-louer en tout ou en partie le bien loué sans l’autorisation du bailleur. Cette autorisation doit, à peine de nullité, être préalable à la sous-location ou à la cession et être donnée par écrit.

Il faut donc, avant de négocier la sous-location, prendre contact avec votre bailleur. Si votre bailleur est d’accord avec cette sous-location, un petit contrat dans lequel le bailleur confirme son accord doit...

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