Parcelles en bail à ferme: puis-je les sous-louer?
Je suis preneur de quelques parcelles louées sous le régime de bail à ferme. N’ayant pas de successeur et vu mon âge, je souhaite sous-louer ces parcelles à un jeune collège. Que dois-je faire pour respecter la loi ?
Selon l’article 30 de la Loi sur le bail à ferme, le preneur de biens ruraux ne peut sous-louer en tout ou en partie le bien loué sans l’autorisation du bailleur. Cette autorisation doit, à peine de nullité, être préalable à la sous-location ou à la cession et être donnée par écrit.
Il faut donc, avant de négocier la sous-location, prendre contact avec votre bailleur. Si votre bailleur est d’accord avec cette sous-location, un petit contrat dans lequel le bailleur confirme son accord doit...
Article réservé aux abonnés
Déjà abonné au journal ?
Se connecterDéjà abonné au journal ?
Activez votre accès
