Prairie occupée et payée par virement:Y a-t-il bail à ferme? Puis-je donner congé?

Celui qui exploite un bien rural pourra fournir la preuve de l’existence d’un bail à ferme et  de ses conditions par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris.
Celui qui exploite un bien rural pourra fournir la preuve de l’existence d’un bail à ferme et de ses conditions par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris. - M.Dörr & M.Frommherz - stock.adobe.com

Nous pensons en effet qu’un bail à ferme est en cours. Il y a bail à ferme dès qu’un agriculteur professionnel (à titre principal ou à titre complémentaire) exploite un terrain dans son exploitation agricole contre le paiement d’un loyer. Toutes ces conditions semblent remplies.

Un bail peut être conclu par écrit ou verbalement. Dans votre cas, il n’y a pas d’écrit mais l’agriculteur n’aura guère de difficultés à prouver qu’il y a un bail à ferme en sa faveur. Si la convention de bail n’existe pas par écrit, l’agriculteur lui-même doit prouver l’...

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