De nouvelles dispositions régissent le droit d’emphytéose
Comme annoncé dans notre édition du 19 août, la grande réforme du droit des biens est entrée en vigueur ce 1er septembre. Par cette réforme, les baux emphytéotiques et les superficies sont incorporés dans le nouveau Code civil. À travers cet article, nous vous expliquons les nouvelles règles concernant lesdits baux.
Selon l’article 3.167 du nouveau Code civil, le droit d’emphytéose est un droit réel d’usage conférant un plein usage et une pleine jouissance d’un immeuble par nature ou par incorporation appartenant à autrui.
Cette définition nous montre une grande différence avec le bail à ferme. Si la convention de bail à ferme suppose toujours une relation entre deux parties concernant l’exploitation d’un bien immobilier, le droit d’emphytéose par contre reste toujours attaché à un bien immobilier. Le droit d’...
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