Le droit de préemption est-il d’application lors d’une sortie d’indivision?
Je suis propriétaire d’une prairie louée depuis plus de 20 ans avec mon frère et mes deux sœurs. Nous sommes devenues copropriétaires au décès de nos parents. Je souhaite désormais acheter les parts de mon frère et de mes sœurs afin de donner la parcelle à mon fils agriculteur. Le preneur a-t-il un droit de préemption ?
En général, tout preneur jouit du droit de préemption, comme prévu à l’article 47 de la Loi sur le bail à ferme. Cet article indique qu’en cas de vente d’un bien rural loué, le preneur jouit du droit de préemption pour lui-même ou pour ses descendants ou enfants adoptifs ou ceux de son conjoint, de son cohabitant légal ou pour les conjoints et cohabitants légaux desdits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l’exploitation de ce bien.
L’article 52 de la Loi sur le bail à...
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