Redevance sur les semences de ferme : un accord interprofessionnel historique !

Le lundi 25 juillet fera date. « Le mot historique n’est pas trop fort lorsque l’on consulte les rapports annuels de l’association belge des sélectionneurs et mandataires de maisons de sélection Assinsel, de ces 30 dernières années pendant lesquelles l’association s’est penchée sur un système de recouvrement d’une redevance équitable sur les semences de ferme », indique Ann Vandecruys, présidente de celle-ci. « Oublions le passé pour ne retenir que le présent et se projeter dans le futur. »

Progrès génétique indispensable !

La filière entière rappelle l’importance du progrès génétique qui « permettra de sélectionner des variétés au rendement optimal et durable ».

En préambule à la signature officielle de cet accord, Ann Vandecruys ne manqua pas d’indiquer que « Toutes les personnes concernées par l’activité céréales sont convaincues que le progrès génétique est indispensable. L’augmentation réelle des rendements est imputable, à concurrence de 50 %, au progrès génétique et, pour 50 % à l’évolution des techniques culturales. Pour pouvoir continuer à proposer aux céréaliculteurs des variétés dotées des caractéristiques aptes à répondre de façon durable aux défis actuels et futurs - meilleur potentiel, meilleure résistance aux maladies et meilleure qualité technologique -, il faudra continuer à investir dans le travail de sélection. De surcroît, l’évolution des conditions climatiques devient une problématique qui exige toute l’attention des sélectionneurs. C’est pourquoi, il est nécessaire d’allouer encore plus de moyens à la recherche. Il y a d’ailleurs un lien étroit entre le cumul des investissements dans la recherche et le développement, et les résultats obtenus dans la production végétale. »

Le développement d’une nouvelle variété de blé nécessite plus ou moins une dizaine d’années de recherche, expérimentation et développement. Pour ce faire, les sommes injectées avoisinent les 500.000 € avant la commercialisation de la variété.

Semences fermières

Selon une loi européenne sur la protection des droits d’obtenteurs, tout agriculteur peut utiliser des semences de fermes de variétés de céréales protégées issues de sa propre production, pour autant qu’il signale l’opération au détenteur du droit d’obtenteur ou à son mandataire, et qu’il paie une redevance équitable. Cela fait aussi partie du respect de la conditionnalité. Les céréaliculteurs qui utilisent des semences certifiées paient automatiquement des royalties, comprises dans le prix d’achat, et financent ainsi la sélection.

« Le nouvel accord interprofessionnel appelle tous les acteurs à soutenir, avant tout, un objectif commun : celui d’une meilleure production céréalière en Belgique et, en plus, permet de se dédouaner de toutes les obligations légales qui concernent les droits d’obtention. Les redevances perçues sur les semences de fermes vont finalement aux sélectionneurs qui peuvent ainsi poursuivre leurs recherches et créer de nouvelles variétés », poursuit la présidente d’Assinsel.

Via les trieurs à façon

Concrètement, à partir des semis 2016, le recouvrement des droits d’obtenteurs sera réalisé par les 27 trieurs à façon wallons et 13 flamands. Ceux-ci factureront, indépendamment du travail de triage, le montant de la redevance sur les variétés protégées à leurs clients agriculteurs pour le compte d’Assinsel.

Les tarifs retenus par espèce sont les suivants : 3.4 € / 100 kg pour le blé et l’épeautre, 3.5 € / 10 kg pour l’escourgeon et l’orge, 3.3 € / 100 kg pour l’avoine, 2.8 € / 100 kg pour le seigle et 4 € / 100 kg pour le triticale.

Les agriculteurs qui ne font pas appel à un trieur à façon seront toujours tenus de déclarer l’utilisation de semences de ferme sur le site web www.semencesdeferme.be.

« Procéder de la sorte, permet à tous les acteurs de soutenir positivement les objectifs d’une meilleure production céréalière en Belgique et de se dédouaner de toutes les obligations légales qui concernent les droits d’obtention », jugent les partenaires signataires de l’accord interprofessionnel