Lors d’un vote en comité d’appel le 27 novembre, 18 États membres se sont prononcés pour, 9 contre et un seul s’est abstenu. L’Allemagne est passée de l’abstention lors du premier vote à une position favorable, ce qui a fait basculer la majorité.
La Commission européenne va maintenant adopter le nouveau règlement qui s’appliquera à partir du 16 décembre.
