Aujourd’hui, en raison de l’augmentation de l’espérance de vie, les enfants héritent plus souvent à 50 ans qu’à 30 ans. Or, à 50 ans, leur parcours de vie est souvent déjà en grande partie tracé.
De ce fait, certains parents souhaitent léguer immédiatement à leurs enfants l’héritage qu’ils reçoivent eux-mêmes. Actuellement, ces personnes ont l’obligation de tout d’abord hériter de leurs parents, pour ensuite donner les biens hérités à leurs propres enfants. Dans ce cas, des droits de donation, en sus des droits de succession payés en amont, sont dus, les mêmes biens étant alors imposés deux fois.
Une autre possibilité est de renoncer à l’héritage pour le faire passer directement aux enfants. Malheureusement la renonciation telle que prévue par le droit actuel en Région wallonne présente dès lors un aspect du « tout ou rien ». Il est donc impossible à l’heure actuelle de renoncer à une partie seulement de l’héritage au profit de ses enfants. À l’avenir, le saut de génération devrait résoudre ce problème.
Le saut de génération
Le décret wallon du 6 mai 2019 introduit la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Par « saut de génération », on entend la donation effectuée par un héritier en ligne directe du défunt, de tout ou partie de l’héritage recueilli dans le cadre de la succession dudit défunt, au profit de sa propre descendance au premier degré. Le « saut de génération » fonctionne selon le principe d’une donation.
La procédure
Le saut de génération est donc une procédure qui permet à un héritier en ligne directe de donner à ses descendants au premier degré, tout ou partie de l’héritage qu’il a recueilli, avec des droits de donation réduits à 0 %.
La déclaration de « saut de génération » doit être constatée par acte authentique dans les 90 jours qui suivent le jour de la déclaration de succession.
Pour constituer une déclaration de « saut de génération », la donation doit être effectuée sous la condition suspensive du dépôt, dans le délai légal, de la déclaration de succession et du paiement des droits de succession. En outre la donation ne peut créer un démembrement de propriété.
Signalons encore que les donations de biens immobiliers effectuées dans le cadre du saut de génération n’entrent pas en considération pour l’application de la réserve de progressivité, et ce afin de garantir la neutralité fiscale du mécanisme.
Quand ?
Bien que le décret ait été voté par le Parlement wallon et publié dans le Moniteur belge, le Gouvernement wallon doit encore déterminer la date de l’entrée en vigueur de ce saut de génération.
