Succession et partage: le droit de reprise pour la continuité d’une exploitation agricole
Ma mère est décédée début de l’année. Elle était la dernière de nos deux parents en vie. Mes deux frères et moi-même sommes actuellement en discussion concernant la succession. l’un d’eux veut vendre tous les biens immobiliers de nos parents en vente publique. L’autre veut que nous réalisions fait un partage en nature afin que chacun d’entre nous reçoive un tiers des terres en propriété exclusive. J’ai pour ma part repris la ferme de nos parents il y a 16 ans et je souhaiterais devenir propriétaire de tous les bien immobiliers car ils sont indispensables à mon exploitation agricole. Quoi dois-je faire ?
Comme dans presque toute indivision, un copropriétaire de biens immobiliers, devenu propriétaire par la succession de ces parents, ne peut être contraint à demeurer en indivision. L’un de vos frères peut donc demander le partage à tout moment sans qu’un autre copropriétaire ne puisse l’en empêcher.
Le partage des biens doit, en principe, être réalisé en nature. C’est-à-dire par un partage matériel des biens entre les parties. S’il n’est pas possible de partager matériellement les biens entre les...
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