Le point juridique sur les contrats d’achat entre producteur de pommes de terre et industriel
Alors que les arrachages ont commencé, il est opportun de de faire le point sur l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine en matière de contrat d’achat des pommes de terre.
Commençons par rappeler les données du problème. Les contrats de vente de pommes de terre par un fermier producteur à un industriel acheteur imposent au fermier vendeur de produire les pommes de terre sur ses champs.
Les champs sont identifiés, le producteur doit se conformer aux normes Végaplan imposées par l’acheteur et celui-ci a le droit de suivre l’évolution de la récolte et de contrôler le respect des normes imposées.
L’agriculteur producteur s’engage à...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique
