Baux antérieurs à la nouvelle réforme: une interprétation qui peut poser problème
Lors d’une journée d’information traitant des outils de transmission des exploitations organisée par Hainaut Développement, Maître Henry Van Malleghem s’est exprimé sur la transmission des exploitations au regard de la loi sur le bail à ferme. Il a plus particulièrement abordé la question du traitement des baux antérieurs au 1er janvier 2020 ainsi que les principes de la cession familiale simple et de la cession privilégiée.
Lors de son exposé, Maître Henry Van Malleghem a plus précisément choisi de s’intéresser à la cession des baux à ferme lors de la transmission des exploitations. « Il ne s’agit pas d’évoquer la transmission de tout l’actif d’une exploitation agricole mais uniquement les outils légaux permettant aux exploitants de transmettre à leurs héritiers les baux dont ils sont titulaires. Précisons aussi que l’exploitant peut très bien ne transmettre qu’une partie de ses baux, c’est souvent le cas dans le cadre d’une transmission partielle ou en...
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