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Quelques nouveautés pour 2018

Dans la chambre fédérale des représentants, la fin de l’année est une période avec beaucoup de pression. Plusieurs projets de loi sont déposés afin de réformer de nombreux secteurs. Nous en avons fait une sélection pour vous informer des nouveautés qu’amène avec elle cette année 2018.

  Réforme de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel

Une première modification est réalisée au niveau de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel. Les responsables de la législation...

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Lors de l’adjonction de parcelles à un bail antérieur, quelles sont les conséquences sur le bail à ferme?

Droit rural Lorsqu’un bailleur loue ultérieurement de nouvelles parcelles au même preneur, une question essentielle se pose : ces terres doivent-elles être considérées comme un bail distinct ou comme l’extension du bail initial ? Derrière cette interrogation se cachent des enjeux majeurs liés aux périodes d’occupation, aux congés et aux renouvellements du bail à ferme.
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