Héritiers réservataires: quelques changements à venir
Dans le Moniteur Belge du 1er septembre 2017, la loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités est parue. La réforme, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018, est importante. Des règles fondamentales du droit des successions, relatives au rapport ou à la réduction des droits réservataires des descendants et des ascendants ont été modifiées. Cet article vise à expliquer les règles de la réserve successorale et leurs modifications sur base des textes législatifs et des premières observations de la Fédération Royale du Notariat belge.
On ne dispose que d’une liberté limitée pour établir son testament ou pour procéder à des donations. Certains héritiers sont dits « réservataires ». Quoi que l’on fasse, ils auront droit à une partie de la succession appelée « part réservataire » ou, dans le langage courant, « réserve ». Il est donc impossible de les « déshériter ».
La réserve est intouchable. On ne peut donc disposer librement que d’une partie limitée de ses biens, appelée la « quotité disponible », puisque l’autre partie doit nécessairement revenir à ses héritiers « réservataires...
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