L’avant-projet de loi prévoit l’introduction d’un montant de base particulier pour les pensions de retraite et de survie minimum versées aux indépendants disposant d’une carrière incomplète. Cela permet de majorer ce montant de 1,7 % tel que prévu dans l’accord social.
Les pensions vont donc augmenter comme suit :
– + 1 % de la pension minimum de retraite et de survie en cas de carrière complète à partir du 1er septembre 2017.
– + 1,7 % de la pension minimum de retraite et de survie en cas de carrière incomplète au 1er septembre 2017.
Par ailleurs, une diminution de 15 % de la différence entre la pension minimum de survie et la pension minimum d’isolé a également été votée.
En tout, ces 3 mesures représentent un budget de 13 millions en 2017 et de 41 millions en 2018.
Une augmentation de plus
Au total, la pension minimum pour indépendant (isolé) avec une carrière complète en tant qu’indépendant a été augmentée depuis le début de cette législature de 115,97 € par mois (+ de 10 %) :
– 01/04/2015 : + 0,94 % par mois
– 01/09/2015 : + 2 % adaptation au bien-être
– 01/06/2016 : + 2 % indexation
– 01/08/2016 : + 4,89 % pour l’égalisation des minima avec les salariés
– 12/2016 : + 0,7 %
