Le 1er septembre 2017, la Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et ainsi que diverses autres dispositions en cette matière a été publiée. Cette loi vise à réformer le droit successoral.
La nouvelle loi réformant le droit successoral apportera des changements importants non seulement sur le plan de la planification successorale mais également dans le cadre du partage des successions après décès.
Les règles actuelles s’appuient en grande partie sur le modèle sociétal existant au moment de l’introduction du Code civil, qui a depuis fortement évolué. Cette nouvelle loi représente la plus grande réforme dans le droit successoral depuis plus de 200 ans en Belgique. Dans les prochaines semaines, nous...
Droit ruralCommunes, CPAS, Provinces, Régions… Les autorités publiques sont propriétaires, parfois depuis bien longtemps, d’un patrimoine foncier agricole non négligeable. Il n’est donc pas rare qu’un agriculteur exploite, à côté de terres dont il est propriétaire ou qu’il loue à des bailleurs privés, l’une ou l’autre parcelle appartenant à une autorité publique.
