Réforme successorale: les parents perdent la réserve
Comme annoncé dans notre article précédent, dans les prochaines semaines, nous aborderons en détail le nouveau droit successoral. Passons tout d’abord la réserve des ascendants à la loupe.
Les articles 2 et 48 de la loi sur le nouveau droit successoral abrogent intégralement la réserve des ascendants dans le cas d’un testateur décédé sans descendance. Pour compenser la suppression de la réserve des ascendants, une créance alimentaire est prévue pour des ascendants à charge de la succession du testateur décédé sans descendance.
La réserve, c’est quoi ?
...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique
