Réforme successorale: les parents perdent la réserve

Comme annoncé dans notre article précédent, dans les prochaines semaines, nous aborderons en détail le nouveau droit successoral. Passons tout d’abord la réserve des ascendants à la loupe.

À partir du 1 er septembre 2018, les ascendants n’ont plus droit à la réserve, mais une créance alimentaire est prévue en compensation.

Les articles 2 et 48 de la loi sur le nouveau droit successoral abrogent intégralement la réserve des ascendants dans le cas d’un testateur décédé sans descendance. Pour compenser la suppression de la réserve des ascendants, une créance alimentaire est prévue pour des ascendants à charge de la succession du testateur décédé sans descendance.

La réserve, c’est quoi ?

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