Clôturer un bail à ferme
Je suis propriétaire d’un bloc de terres d’environ 12 ha, loué sous le régime du bail à ferme depuis 2001. Le contrat prévoit une durée de 18 ans qui terminera fin de l’année prochaine. Que dois-je faire pour effectivement récupérer mes terres ?
L’article 4 de la loi sur le bail à ferme stipule que la durée d’un bail à ferme est fixée par les parties. La durée ne peut être inférieure à neuf ans. Si une durée inférieure a été stipulée, elle est de plein droit portée à neuf ans. Cette disposition est du droit impératif.
La durée de 18 ans prévue dans votre contrat de bail est évidemment tout à fait valable.
Toujours prolongé de plein droit
À défaut de congé valable, le...
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