Réforme du bail à ferme: l’obligation d’écrit pour tous les nouveaux baux
Le 30 avril 2019, le parlement Wallon a adopté un décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Ce décret n’a pas encore été publié au Moniteur belge. L’article 55 de ce décret prévoit l’entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2020. Nous en expliquerons les modifications les plus importantes dans une série d’article.
La première grande réforme concerne la forme du bail à ferme. Actuellement, l’article 3 de la loi sur le bail à ferme stipule que le bail doit être constaté par écrit, mais celui qui exploite un bien rural a la possibilité de fournir la preuve de l’existence du bail et de ses conditions par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris. Par contre, le nouvel article 3, § 1er dispose que « tout bail tombant sous la présente section ainsi que sa modification ou sa reconduction expresse, sont établis par écrit »....
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