Comment enregistrer un contrat de bail?
J’ai hérité de la maison de mes parents que je loue à un jeune couple. Suis-je obligé d’enregistrer le contrat? Le cas échéant, comment faire et combien cela coûte-t-il ?
Un contrat de bail d’un immeuble destiné exclusivement à l’habitation doit être enregistré. Cette obligation incombe au bailleur, qui doit la réaliser dans les deux mois à compter de la signature du contrat.
Le contrat doit obligatoirement être enregistré au bureau de l’enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l’immeuble loué.
Procédure à suivre
Il existe trois possibilités pour faire enregistrer le contrat...
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