Accueil Droit rural

Bail et exploitation par une société agricole: oui mais...

Mes parents ont donné environ 9 hectares en bail à un agriculteur. L’agriculteur n’est pas marié et n’a pas d’enfants. Comme il est âgé de plus de 70 ans, nous attendons la fin de son occupation. Néanmoins, nous avons récemment compris que notre preneur avait formé une société avec un jeune agriculteur du même village...

Une des obligations du preneur est l’exploitation personnelle.

Selon l’article 30 de la loi sur le bail à ferme, un preneur ne peut pas céder un bail ou sous-louer sans l’autorisation du bailleur. Il est donc en principe défendu d’exploiter une parcelle via une société, même si le preneur est actionnaire ou gérant.

...

Article réservé aux abonnés

 Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter

Déjà abonné au journal ?

Activez votre accès
L'info en continu Voir toute l’actualité en continu >

A lire aussi en Droit rural

Le calcul des fermages : comprendre l’application des majorations

Droit rural Le calcul du fermage ne se limite pas à l’application d’un coefficient au revenu cadastral. En fonction de la durée du bail et de ses modalités, des majorations peuvent être appliquées, selon un cadre strictement défini. Leur mise en œuvre, leur maintien dans le temps ainsi que les possibilités de révision en cours de bail soulèvent toutefois plusieurs questions pratiques qu’il convient de préciser.
Voir plus d'articles