Servitude et largeur de passage: l’accès à ma parcelle est trop étroit, que faire?
Depuis plus de 20 ans je suis propriétaire d’un terrain agricole que j’exploite moi-même. Pour accéder à ma parcelle, je dois passer par un autre terrain. Celui-ci a été vendu début d’année et le nouveau propriétaire a placé une clôture qui m’empêche d’accéder à mon terrain. Il refuse catégoriquement de déplacer cette clôture et prétend qu’il respecte le droit de passage car il me laisse une bande étroite de 2 mètres. La saison de récolte étant imminente, que dois-je faire ?
Étant donné que vous devez récolter votre parcelle dans quelques semaines, il vous reste une seule option : lancer une procédure en référé.
L’article 584 du Code judiciaire dit que « Le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans tous les cas où il reconnaît l’urgence, en toute matière sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire […]. Le Président est saisi par voie de référé […] ».
Notion...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique
