Mettre fin à un bail, pour le hobby du bailleur, c’est possible?
Je suis propriétaire d’un bien agricole, loué sous bail à ferme depuis 1999. Il n’y a ni acte authentique, ni bail écrit. Je souhaiterais mettre fin à ce bail afin d’exploiter moi-même cette prairie pour l’élevage de 15 moutons. Comment puis-je faire, en sachant que je ne possède pas de numéro de TVA et ne suis pas affilié à une caisse d’assurances sociales ?
Un bail à ferme ne finit jamais de plein droit. On y met fin par un congé valable ou par un accord entre les parties.
Pour exploitation professionnelle
D’après votre situation, il nous semble difficile de donner un congé valable. Selon nous, il ne s’agit pas d’un renom pour usage personnel, comme stipulé dans l’article 7, 1º de la Loi sur le bail à ferme. En effet, comme vous désirez exploiter le terrain agricole à...
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