Bail à ferme, 2038: l’apocalypse
Le décret du 02/05/2019 opère une distinction entre les baux verbaux et les baux écrits, réservant à chacun de ces baux une durée de vie de 4 x 9 ans, soit 36 ans.
À défaut de bail écrit, et sauf conclusion d’un nouveau bail écrit avant le 01/01/2025, tous les locataires sous bail verbal seront censés se trouver en troisième période d’occupation de 9 ans à dater du 01/01/2020, laquelle période de 9 ans se renouvellera le 01/01/2029 pour se terminer automatiquement le 01/01/2038.
Cette échéance est inquiétante car, sauf cession privilégiée ou nouveau bail, le preneur devra nécessairement admettre que son occupation sous bail à ferme prend fin automatiquement le 01/01/2038.
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