Le décret wallon réformant le bail à ferme aux oreilles du parlement wallon… Enfin, devrait-on dire!
Récemment, en faisant une recherche sur internet au sujet de la nouvelle loi sur le bail à ferme, je suis tombé par hasard sur une page de site du Parlement de Wallonie, page consacrée à la problématique de « L’application de la réforme du bail à ferme aux anciens baux » (je cite).
C’est, en réalité, la reproduction mot à mot des « fameuses » questions parlementaires, soit les interpellations des députés au ministre ayant telle ou telle compétence dans ses attributions. En l’occurrence, ladite page reprend une question écrite posée le 7 mai 2021 par le député wallon Eddy Fontaine (député de la région de Couvin) au Ministre Borsus, en charge de l’agriculture en Wallonie.
On sait tous maintenant la problématique (devrais-je dire : une des problématiques) suscitée par la réforme wallonne sur le bail à ferme de 2020. Pour rappel,...
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