Le code wallon du développement territorial élargit le champ des possibles

Après avoir présenté, en page 5 de cette édition, l’essence de la réforme des règles applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme en Wallonie, jetons un œil sur les facilitations soutenues par ce nouveau Code du développement territorial – CoDT – dans les zones agricoles et forestières.

En zone agricole, davantage de possibilités pour les activités agricoles…

Si la zone agricole n’est évidemment pas une nouvelle venue dans le CoDT, par contre, les activités qui sont admises, et qui n’y sont pas admises, ont subi une certaine évolution. Qu’en est-il ?

Les activités agricoles demeurent la vocation première de la zone agricole. Les activités agricoles admises doivent répondre obligatoirement à un double critère objectif :

– elles concernent la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles ou horticoles ;

– les bâtiments visés sont indispensables à l’exploitation agricole.

Le CoDT implique la perte du réflexe de confirmer ou d’infirmer la validité d’une exploitation en zone agricole en fonction de ce qui était habituellement d’usage, à savoir : l’activité est-elle menée par un agriculteur ? Ce qui est désormais déterminant dans la manière d’apprécier la conformité d’une activité, ce sont les 2 critères objectifs relatifs aux activités et aux bâtiments indispensables à ladite exploitation agricole.

Des activités de diversification complémentaires à l’activité agricole de l’exploitant sont facilitées, notamment :

– la transformation, la valorisation et la commercialisation des produits, d’un exploitant ou d’une coopérative agricole. Par exemple : maraîchage, boucherie à la ferme, vente de fromages à la ferme, etc.

– le tourisme à la ferme, en ce compris le camping à la ferme, les activités récréatives de l’exploitant. Par exemple : le golf « fermier » ou le manège avec pistes semi-ouvertes ;

– les fermes pédagogiques et fermes d’insertion sociale ;

– les unités de biométhanisation ;

– l’agroforesterie (mode d’exploitation des terres agricoles associant des plantations ligneuses à des cultures ou des pâturages) est dispensée de permis.

De nouvelles dispenses de permis pour les agriculteurs sont prévues pour :

– les silos de stockage en tout ou en partie enterrés ou l’établissement d’une dalle de fumière, à condition que les murs de soutènement n’excèdent pas 1,50 m ;

– la pose de citernes de récolte ou de stockage d’eau ou d’effluents d’élevage, en tout ou en partie enterrées ou le placement de poche à lisier ;

– le placement de serres-tunnels saisonnières ;

– le placement d’habitats légers de loisirs dans un terrain de camping à la ferme, en vertu du Code wallon du Tourisme moyennant certaines conditions et pour maximum 6 unités.

… mais aussi pour les activités non agricoles

Sont également admises en zone agricole, des activités pas à proprement parler agricoles, notamment :

– les modules de production d’électricité ou de chaleur privés sont autorisés sous certaines conditions :

– une unité de biométhanisation par propriété,

– une éolienne domestique par propriété;

– les panneaux solaires ou photovoltaïques sur le bâtiment, ou au sol à l’arrière du bâtiment par rapport à la voirie ;

– les éoliennes à vocation « publique » répondant aux deux conditions suivantes :

– situées à proximité d’une ZAE (zone d’activité économique) ou d’autoroutes et nationales à 2X2 voies, chemins de fer et voies navigables ,

– ne mettant pas en cause de manière irréversible la destination de la zone agricole ;

– la culture intensive d’essences forestières visant la production de biomasse ou de bois d’énergie encadrée et limitée dans le temps est autorisée ;

– la pisciculture : à la demande du secteur professionnel, modification au niveau des matériaux utilisés et ouverture aux produits aquatiques ;

– les refuges de chasse et de pêche : superficie plancher augmentée à 40 m2 (au lieu de 25 m2), pouvant aller pour les refuges de chasse jusqu’à 50 m2 si présence d’une chambre froide. Pour les miradors : dispense de permis ;

– les petits abris pour animaux dont la superficie au sol peut aller jusqu’à 60 m² + 15 m² pour le stockage de l’alimentation (rem : dispense de permis possible pour un petit abri pour animaux ou pour les ruches à certaines conditions), à condition d’avoir un caractère réversible, une durée limitée dans le temps sauf à constituer de la transformation de bâtiments existants ;

– des activités récréatives de plein air (aire pour motocross, football…). Le CoDT ajoute les parcs animaliers et permet désormais les bâtiments en plots pour les activités récréatives (pistes semi-couvertes) ;

– les mares autorisées moyennant les conditions reprises dans l’arrêté car favorisent la biodiversité et contribuent au maintien de l’équilibre écologique.

Sapins de Noël, loisirs, pisciculture… en zone forestière

La zone forestière est une zone non urbanisable et dont la vocation première est la sylviculture, l’intervention dans l’équilibre écologique et la formation des paysages.

On y trouve les constructions indispensables à l’exploitation, à la première transformation et à la surveillance du bois, que ce soit pour les grandes entreprises mais aussi pour les exploitations forestières de plus petites taille. Dorénavant, il ne faut plus être propriétaire de 25 ha d’un seul tenant mais de seulement 10 ha pour permettre la construction d’un hangar en zone forestière ;

Le Code du développement territorial prévoit la possibilité de nouvelles activités en zone forestière :

– unité de valorisation énergétique de la biomasse, à certaines conditions (activité professionnelle et accessoire ; unité implantée en lisière de la zone forestière, à front de voirie ; résidus issus principalement de l’exploitation forestière et de la première transformation du bois) ;

– la culture de sapins de Noël en tant qu’activité professionnelle, à certaines conditions notamment environnementales ;

– le déboisement : à condition qu’il ait un caractère exceptionnel, qu’il soit mené à des fins agricoles et contigu à une zone agricole. Il ne peut s’agir de bois ou bosquets isolés ;

– les refuges de chasse et de pêche : superficie plancher augmentée à 40 m2 (au lieu de 25 m2), pouvant aller pour les refuges de chasse jusqu’à 50 m2 si présence d’une chambre froide. Pour les miradors : dispense de permis ;

– la pisciculture : à la demande du secteur professionnel, modification au niveau des matériaux utilisés et ouverture aux produits aquatiques ;

– la disposition d’éoliennes le long des « voies de transports principales » en respectant certaines conditions de distance prévues dans l’AGW ;

– l’accueil du public à des fins d’initiation, observation de la forêt, activités récréatives, touristiques : plaine de jeux, aire de pique-nique, accueil du public, accrobranche, cabanes dans les bois… moyennant des conditions strictes visant à encadrer leur implantation ;

– l’hébergement de loisirs, soit dans un projet régional de valorisation touristique des massifs forestiers de la région wallonne, soit dans un projet de valorisation touristique des forêts de la communauté germanophone, moyennant des conditions strictes visant à encadrer leur implantation ;

– le développement de parc animalier zoologique : à caractère exceptionnel, équipé d’élévations et constructions principalement en bois, à proximité d’une voirie publique et pourvu d’un parking.

Propos recueillis par M. de N.