Une SPRL peut-elle me donner congé pour exploitation personnelle?

Pour répondre à cette question, il faut tout d’abord revenir à ce que dit la loi sur le bail à ferme concernant le congé pour exploitation personnelle.

Dans la loi sur le bail à ferme

Dans les articles 7,1º et 8 de la loi sur le bail à ferme, le législateur prévoit la possibilité de donner congé au preneur pour exploitation par le bailleur lui-même ou un de ses proches.

L’...